Télécommunications, nouvelles technologies et régulation 4.0

1. Le spectre 5G et la nouvelle architecture de connectivité dominicaine

La Resolución INDOTEL 013-2026, émise le 26 février 2026, a lancé l'Appel d'offres public international LPI-001-2026 pour l'attribution du spectre dans quatre bandes simultanées : 700 MHz (couverture rurale), AWS 1700/2100 MHz (couverture urbaine dense), 2300-2400 MHz (100 MHz) et 3500-3700 MHz (capacité centrale 5G). L'attribution est prévue pour août 2026. Les adjudicataires pourront financer jusqu'à 30% du montant total sous forme de projets de service universel avec des objectifs d'expansion à 36 et 60 mois.

Cet appel d'offres est l'aboutissement d'un processus de modernisation qui a inclus la Resolución 148-2024, qui depuis janvier 2025 porte la vitesse minimale de haut débit fixe de 4 à 30 Mbps en téléchargement et de 1 à 10 Mbps en téléversement. Le pays atteint une couverture de 95% en réseaux 4G/5G, mais persiste un fossé d'usage lié à l'accessibilité financière et aux compétences numériques.

2. La Ley 153-98 au seuil de son remplacement

La Ley General de Telecomunicaciones No. 153-98 fut pionnière en son temps, mais n'a pas fait l'objet de mise à jour substantielle depuis plus de 25 ans. INDOTEL a préparé un avant-projet avec le soutien du BID et l'aval technique de l'UIT ; en parallèle, le député Tobías Crespo a déposé un avant-projet alternatif de Loi générale sur les TIC. La consultation publique s'est clôturée en mars 2026. Critique centrale : aucun des deux textes n'intègre encore un traitement substantiel de l'IA.

3. L'ENIA et ses défis de mise en œuvre

Lancée le 11 octobre 2023 par le président Abinader et l'OGTIC, l'ENIA a positionné la RD comme le seul pays des Caraïbes doté d'une stratégie nationale d'IA publiée et comme 7e parmi 33 pays d'Amérique latine et des Caraïbes au Government AI Readiness Index 2023. Ses quatre piliers sont : Gouvernement Intelligent, Talent et Innovation (#YoSoyFuturoRD), HUB de Données et Échelle Régionale.

En octobre 2025, Saint-Domingue a accueilli le IIIe Sommet ministériel sur l'éthique de l'IA en Amérique latine et dans les Caraïbes avec plus de 30 pays. En octobre 2024, un MoU a été signé avec NVIDIA. Cependant, des objectifs clés du pilier de gouvernance — le Comité national de Sandbox Réglementaire, la mise à jour des cadres de propriété intellectuelle et le code éthique national — demeuraient en suspens en 2025.

4. Le vide législatif en matière d'IA : quatre projets, aucune loi

Quatre initiatives législatives sur l'IA coexistent au Congrès sans qu'aucune n'ait été adoptée à mai 2026 : l'initiative 02197-2023 du sénateur Franklin Rodríguez Garabitos ; le projet de loi organique du sénateur Rafael B. Duluc Rijo ; le projet du sénateur Omar Fernández (2025) ; et l'avant-projet du député Tobías Crespo. La stratégie opère donc exclusivement par décret et MoU — un échafaudage fragile face aux changements d'administration.

Dans le contexte régional : le Pérou a adopté la première loi générale sur l'IA d'Amérique latine (Ley 31814/2023, réglementée en septembre 2025) ; le Brésil a adopté le PL 2338/2023 au Sénat en décembre 2024 ; et le Chili a adopté le Boletín 16821-19 à sa Chambre basse en octobre 2025.

5. La Ley 172-13 et le déficit de protection des données personnelles

La Ley de Protección de Datos Personales No. 172-13 (décembre 2013) proclame une protection intégrale au titre de l'Art. 44 de la Constitution, mais concentre son dispositif sur les Sociétés d'Information de Crédit. Ses lacunes structurelles sont bien documentées : il n'existe pas d'autorité indépendante de protection des données personnelles ; il n'y a ni DPO obligatoire universel ni DPIA ; la notification des violations dans les 72 heures n'est pas prévue, pas plus que des sanctions proportionnelles au chiffre d'affaires ; et il n'existe aucun instrument pour les décisions automatisées ou l'IA.

L'avant-projet de mise à jour — élaboré avec la participation de la DIGEIG et de l'OGTIC — intègre des garanties face à l'IA (transparence et explicabilité algorithmique) et vise à s'aligner sur le RGPD européen. Il n'a cependant pas été soumis au Congrès à la date du séminaire.

6. Cybersécurité : maturité consolidée, coordination en attente

La RD a été le premier pays d'Amérique latine et des Caraïbes à ratifier la Convention de Budapest (février 2013) et dispose d'un écosystème institutionnel actif : le CNCS (Decreto 230-18), le CSIRT-RD (opérationnel depuis 2019), la DICAT et le CICDAT. Le CSIRT-RD a traité ~980 incidents et analysé plus de 4 milliards d'événements.

Le rapport BID-OEA-Oxford 2025 place la RD parmi les pays caribéens les plus matures aux côtés de la Jamaïque et de Trinité-et-Tobago, mais aucune dimension du modèle CMM n'atteint le niveau Dynamique. La coordination interinstitutionnelle demeure le principal goulot d'étranglement.

7. Le secteur financier comme laboratoire de la transformation numérique

Les résolutions de la Junta Monetaria JM-250522-03 et JM-250828-02 (2025) ont intégralement réformé le SIPARD, reconnaissant les entités de paiement électronique, les agrégateurs et les actifs virtuels. Les comptes de paiement électronique ont dépassé 665 000 utilisateurs à mars 2025, avec une valeur transactée en hausse de +201% entre 2023 et 2024. 45,6% des transactions bancaires s'effectuent désormais par canaux numériques.

La Superintendencia de Bancos travaille sur la réglementation du Open Banking et réforme le Règlement de Protection de l'Usager Financier avec l'assistance technique de la Banque mondiale.

8. Le cadre européen comme plafond réglementaire mondial

Les entreprises dominicaines ayant des opérations, des clients ou des partenaires dans l'UE se trouvent soumises — par voie contractuelle ou d'application extraterritoriale directe — à cinq normes convergentes : le RGPD (7,1 milliards d'euros d'amendes ; Meta 1 200 millions d'euros, Amazon 746 millions d'euros, TikTok 530 millions d'euros), l'AI Act (interdictions depuis fév. 2025 ; haut risque depuis août 2026 ; jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires), le DSA et le DMA (Apple 500 millions d'euros et Meta 200 millions d'euros d'amendes), et la NIS2.

La France, partenaire privilégié de la RD, offre un modèle de gouvernance multi-autorités coordonnée (ARCEP/CNIL/ARCOM) pertinent comme référence. La présidente de l'ARCEP, Laure de La Raudière, a publiquement fait valoir en juillet 2025 que la régulation ex-ante du cloud et de l'IA est un soutien à l'autonomie stratégique, et non un frein à l'innovation.

9. L'écosystème du travail numérique

L'adoption massive du télétravail, des outils de surveillance informatique et de l'automatisation des procédures disciplinaires oblige les entreprises à mettre à jour leurs règlements intérieurs de travail : politique de déconnexion professionnelle, paramètres encadrant le télétravail, limites à la vidéosurveillance et à la géolocalisation, procédures en matière de harcèlement au travail automatisé, et réduction progressive de la durée maximale du travail.

10. Recommandations stratégiques : transformer la réglementation en avantage compétitif

Pour les entreprises dominicaines, le programme de conformité prioritaire comprend : (1) audit des bases de données et adoption d'une structure compatible avec le RGPD avant l'adoption de la nouvelle loi sur les données ; (2) cartographie des systèmes d'IA par niveaux de risque en utilisant l'AI Act comme référence ; (3) mise à jour immédiate du règlement intérieur de travail pour l'environnement numérique ; (4) conformité aux standards de signalement sécurisé des vulnérabilités du CNCS ; et (5) formation continue pour tirer parti du déploiement 5G. Pour l'État, les trois réformes urgentes sont : la réforme de la Ley 172-13 avec une autorité indépendante ; une loi-cadre sur l'IA fondée sur des principes ; et une nouvelle loi générale sur les télécommunications.