Bibliothèque de Prompts

Résumé Exécutif de Contrat

Droit des affaires

Agis en tant qu'avocat d'affaires senior. Analyse le contrat suivant et élabore un résumé exécutif incluant : (1) parties et objet, (2) obligations principales, (3) conditions financières, (4) durée et résiliation, (5) clauses à risque, (6) droit applicable. Juridiction : [PAYS]. [COLLER LE CONTRAT]

Identification de Clauses Abusives

Droit de la consommation

Analyse le contrat suivant du point de vue de la protection du consommateur selon la législation de [PAYS]. Identifie les clauses qui pourraient être considérées comme abusives au sens de [LOI APPLICABLE / Code de la consommation], en expliquant pourquoi et en citant les articles spécifiques susceptibles d'être enfreints. [COLLER LE CONTRAT]

Comparaison de Versions Contractuelles

Droit des affaires

Compare les deux versions du contrat que je te fournis. Identifie toutes les modifications substantielles (et non simplement formelles), classe-les par importance (critique, significatif, mineur) et explique l'impact juridique de chaque changement pour [PARTIE QUE VOUS REPRÉSENTEZ]. Version 1 : [COLLER] Version 2 : [COLLER]

Analyse de Force Majeure et Résiliation Anticipée

Droit des affaires

Examine le contrat suivant et évalue : (1) la portée et la validité de la clause de force majeure conformément au Code civil de [PAYS] et à la jurisprudence applicable, (2) toutes les causes de résiliation anticipée et les conditions de notification, (3) les délais de mise en conformité et leur caractère raisonnable, (4) les clauses survivant à la résiliation, (5) les clauses pénales et leur réduction judiciaire possible en vertu de l'article [ARTICLE] du Code civil. Signale les lacunes générant un risque de résiliation unilatérale pour [PARTIE QUE VOUS REPRÉSENTEZ]. [COLLER LE CONTRAT]

Analyse des Clauses d'Indemnisation et de Limitation de Responsabilité

Droit des affaires

Analyse les dispositions d'indemnisation du contrat suivant au regard de la législation de [PAYS]. Pour chaque obligation d'indemnisation, identifie : (1) la partie obligée et l'étendue de la couverture, (2) si elle couvre les dommages directs, indirects, le manque à gagner et/ou le préjudice moral, (3) les exclusions et exceptions, (4) les plafonds de responsabilité et leur validité au regard du Code civil et du Code de commerce applicable, (5) l'interaction avec les exigences d'assurance, (6) la procédure pour exercer l'indemnisation. Recommande des modifications pour équilibrer la répartition des risques pour [VOTRE CLIENT]. [COLLER LE CONTRAT]

Analyse de Viabilité d'une Action en Justice

Contentieux

Agis en tant qu'avocat plaidant en [PAYS]. Analyse les faits suivants et détermine étape par étape : (1) Existe-t-il un fondement d'action viable ? (2) Quel est le fondement juridique ? (3) Quel est le délai de prescription ? (4) Quel tribunal est compétent ? (5) Quels sont les principaux risques procéduraux ? (6) Recommandation préliminaire. Faits : [DÉCRIRE]

État de l'Art sur un Sujet Juridique

Général

Élabore un panorama de l'état actuel du droit sur [SUJET] en [PAYS/RÉGION]. Inclus : (1) cadre normatif en vigueur, (2) principales lignes jurisprudentielles, (3) tendances doctrinales, (4) réformes récentes ou en cours, (5) position des organismes régulateurs. Organise l'information chronologiquement et signale les contradictions ou zones d'incertitude.

Droit Comparé

International

Réalise une analyse de droit comparé sur [SUJET] entre [PAYS 1] et [PAYS 2]. Pour chaque juridiction, indique : (1) la législation applicable avec les articles spécifiques, (2) les critères jurisprudentiels dominants, (3) la position doctrinale majoritaire, (4) les particularités pratiques. Conclus par un tableau comparatif.

Analyse de Divergences Jurisprudentielles

Contentieux

Recherche s'il existe des divergences jurisprudentielles sur [SUJET JURIDIQUE] dans les juridictions de [PAYS] (Cour de cassation, cours d'appel, Conseil d'État, selon le cas). Pour chaque position : (1) identifie les juridictions et les décisions clés avec numéro de pourvoi et date, (2) résume le raisonnement juridique, (3) signale les opinions dissidentes ou les revirements qui indiquent une instabilité du critère, (4) évalue si la Cour de cassation ou le Conseil d'État a rendu une jurisprudence de principe. Conclus par une prédiction de la tendance probable et une recommandation pour [POSITION DE VOTRE CLIENT].

Interprétation Normative et Travaux Préparatoires

Général

Analyse l'article [NUMÉRO] de [LOI/CODE] tel qu'il s'applique à [SCÉNARIO FACTUEL]. Fournis : (1) interprétation littérale du texte normatif, (2) définitions pertinentes au sein de la même loi, (3) travaux préparatoires et histoire législative (exposé des motifs, rapports des commissions parlementaires, débats à l'Assemblée nationale et au Sénat), (4) décrets d'application et circulaires qui le développent, (5) comment les juridictions de [PAYS] ont interprété cette disposition (cite des décisions spécifiques), (6) réformes pendantes ou propositions de modification. Identifie les ambiguïtés et les arguments les plus solides pour une interprétation restrictive et une interprétation extensive.

Brouillon de Mise en Demeure

Contentieux

Rédige une mise en demeure professionnelle conformément au droit de [PAYS] adressée à [DESTINATAIRE] en représentation de [CLIENT]. Les faits sont : [DÉCRIRE]. Inclus : (1) identification des parties, (2) relation des faits, (3) fondement juridique avec références légales, (4) demande spécifique, (5) délai pour répondre, (6) mise en garde sur les actions judiciaires. Ton : ferme mais professionnel.

Clause de Protection des Données Personnelles

Protection des données

Rédige une clause de protection des données personnelles pour un contrat de prestation de services en [PAYS] conforme au [RGPD/Loi Informatique et Libertés/autre]. La clause doit couvrir : (1) finalités du traitement, (2) base juridique, (3) transferts à des tiers, (4) mesures de sécurité, (5) droits de la personne concernée, (6) durée de conservation. Le responsable du traitement est [DÉCRIRE] et le sous-traitant est [DÉCRIRE].

Consultation Juridique Structurée

Général

Agis en tant qu'avocat senior. Rédige une consultation juridique sur la question suivante : [DÉCRIRE]. Structure : (1) Objet de la consultation, (2) Faits pertinents, (3) Cadre normatif applicable, (4) Analyse juridique, (5) Conclusion, (6) Recommandations. Juridiction : [PAYS]. Inclus des avertissements sur les limites de cette analyse.

Accord de Confidentialité (Bilatéral)

Droit des affaires

Rédige un accord de confidentialité bilatéral entre [PARTIE A] et [PARTIE B] dans le cadre de [DÉCRIRE L'OBJET COMMERCIAL]. Inclus : (1) définition de l'Information Confidentielle avec des exceptions claires, (2) obligations de la partie réceptrice, (3) divulgations autorisées (salariés, conseils, injonctions judiciaires), (4) durée de [DURÉE] avec période de survie, (5) restitution ou destruction des supports, (6) recours incluant action en dommages-intérêts et mesures conservatoires, (7) clause de non-concurrence le cas échéant. Droit applicable : [PAYS]. Inclus le traitement des divulgations orales et une clause d'information résiduelle.

Protocole Transactionnel

Contentieux

Rédige un protocole transactionnel entre [DEMANDEUR] et [DÉFENDEUR] pour résoudre [DÉCRIRE LE LITIGE] conformément au Code civil et au Code de procédure civile de [PAYS]. Inclus : (1) rappel du litige sans reconnaissance de responsabilité, (2) contrepartie de [MONTANT/CONDITIONS], (3) concessions réciproques conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, (4) désistement d'instance et renonciation aux droits, (5) clause de confidentialité, (6) déclarations et garanties des parties, (7) demande d'homologation judiciaire conférant l'autorité de la chose jugée, (8) clause pénale en cas d'inexécution.

Calcul d'Indemnités de Licenciement

Droit du travail

Agis en tant qu'avocat en droit du travail en [PAYS]. Calcule les indemnités qui seraient dues à un salarié dans les conditions suivantes : salaire mensuel [MONTANT], ancienneté [ANNÉES], type de rupture [LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE/DÉMISSION/RUPTURE CONVENTIONNELLE], prestations en attente [DÉCRIRE]. Détaille chaque poste avec son fondement juridique et le calcul correspondant.

Audit de Contrat de Travail

Droit du travail

Examine le contrat de travail suivant et vérifie sa conformité avec la législation du travail de [PAYS]. Identifie : (1) les clauses obligatoires manquantes, (2) les clauses qui pourraient être nulles, (3) les droits du salarié non pris en compte, (4) les recommandations d'amélioration. [COLLER LE CONTRAT]

Analyse de Clause de Non-Concurrence Post-Contractuelle

Droit du travail

Évalue la validité et le caractère exécutoire de la clause de non-concurrence post-contractuelle suivante au regard du droit du travail de [PAYS]. Analyse : (1) si le droit du travail du pays autorise les clauses de non-concurrence post-contractuelles (en France, elles sont encadrées par la jurisprudence de la Cour de cassation exigeant notamment une contrepartie financière ; en Belgique, la loi du 3 juillet 1978 les réglemente), (2) le caractère raisonnable du périmètre géographique de [ÉTENDUE], (3) le caractère raisonnable de la durée de [DURÉE], (4) si la contrepartie financière est adéquate (exigence dans de nombreuses juridictions de droit civil), (5) la proportionnalité par rapport à l'intérêt légitime de l'entreprise protégé, (6) les conséquences de la nullité. Recommandations pour [EMPLOYEUR/SALARIÉ]. [COLLER LA CLAUSE]

Protocole d'Enquête sur le Harcèlement au Travail

Droit du travail

Agis en tant que conseil en droit du travail. Un salarié de [ENTREPRISE] a dénoncé [DÉCRIRE LA PLAINTE : harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, représailles]. Élabore un protocole d'enquête interne incluant : (1) périmètre et objectifs conformément au Code du travail de [PAYS] et aux obligations de l'employeur en matière de prévention, (2) constitution du comité d'enquête, (3) avis de conservation des documents, (4) liste des témoins et ordre des auditions, (5) questions clés pour chaque témoin, (6) éléments de preuve à recueillir, (7) calendrier, (8) mesures conservatoires immédiates pour protéger le plaignant, (9) protocole de confidentialité, (10) format du rapport et recommandations.

Audit du Règlement Intérieur

Droit du travail

Examine le règlement intérieur suivant (ou équivalent en [PAYS]) pour une entreprise de [NOMBRE] salariés. Identifie : (1) les dispositions obligatoires manquantes selon le Code du travail de [PAYS] (articles L. 1321-1 et suivants en France), (2) les clauses contrevenant aux droits irréductibles du salarié, (3) les dispositions excédant les pouvoirs de l'employeur, (4) l'absence de protocoles obligatoires (harcèlement, discrimination, santé et sécurité au travail), (5) les recommandations de mise à jour conformément aux réformes récentes. Hiérarchise les constats par niveau de risque juridique et de sanctions. [COLLER LE RÈGLEMENT OU LES SECTIONS CLÉS]

Analyse de la Possibilité d'Enregistrement d'une Marque

Propriété intellectuelle

Évalue la possibilité d'enregistrement de la marque « [NOM] » pour la classe [NUMÉRO] de la Classification de Nice en [PAYS]. Analyse : (1) le caractère distinctif, (2) les causes possibles d'irrecevabilité selon [LOI APPLICABLE / Code de la propriété intellectuelle], (3) le risque de confusion avec des marques existantes (analyse phonétique, visuelle et conceptuelle), (4) les recommandations pour renforcer la demande.

Évaluation d'Atteinte au Droit d'Auteur

Propriété intellectuelle

Analyse si la situation suivante constitue une atteinte au droit d'auteur au regard de la législation de [PAYS] : [DÉCRIRE LA SITUATION]. Considère : (1) l'originalité de l'œuvre, (2) la titularité des droits, (3) l'étendue de la protection, (4) les exceptions et limitations applicables, (5) l'usage loyal ou les utilisations autorisées. Fonde ton analyse sur les articles spécifiques du Code de la propriété intellectuelle.

Audit de Protection des Secrets d'Affaires

Propriété intellectuelle

Évalue si [DÉCRIRE L'INFORMATION] remplit les conditions d'un secret d'affaires au sens de la Directive (UE) 2016/943 transposée en droit de [PAYS] (loi du 30 juillet 2018 en France, Code de droit économique en Belgique). Analyse : (1) si l'information a une valeur commerciale du fait de son caractère confidentiel, (2) les mesures raisonnables que l'entreprise a adoptées pour maintenir le secret (accords de confidentialité, contrôles d'accès, formation), (3) les lacunes dans les mesures de protection actuelles, (4) les mesures de protection supplémentaires recommandées, (5) les actions et recours disponibles en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite (voies civile et pénale). Contexte : [DÉCRIRE L'ENTREPRISE ET L'INFORMATION].

Vérification de Conformité des Licences de Logiciels

Propriété intellectuelle

Examine le logiciel suivant pour vérifier la conformité des licences open source. Le produit utilise les bibliothèques et dépendances suivantes : [LISTER LES BIBLIOTHÈQUES AVEC LEURS LICENCES]. Analyse : (1) la compatibilité entre les diverses licences open source utilisées, (2) les obligations copyleft (GPL, LGPL, AGPL) et si elles ont été activées, (3) les exigences d'attribution, (4) si le modèle de distribution (SaaS, installation locale, embarqué) affecte les obligations, (5) les risques et la remédiation recommandée pour les conflits. Le modèle de distribution prévu est [DÉCRIRE].

Analyse de Titularité des Contenus Générés par l'IA

Propriété intellectuelle

Analyse la titularité de propriété intellectuelle et la possibilité de protection du contenu généré avec des outils d'IA dans le scénario suivant : [DÉCRIRE COMMENT L'IA A ÉTÉ UTILISÉE, DEGRÉ D'INTERVENTION HUMAINE, TYPE DE RÉSULTAT]. Au regard de la législation de [PAYS], évalue : (1) si le résultat est susceptible de protection par le droit d'auteur compte tenu des exigences d'originalité et d'empreinte de la personnalité de l'auteur en droit civil, (2) le niveau d'intervention humaine créative requis, (3) qui est titulaire des droits (utilisateur, entreprise d'IA, domaine public), (4) les conditions générales d'utilisation pertinentes du fournisseur de l'outil d'IA, (5) les bonnes pratiques pour maximiser la protection et documenter la contribution créative humaine.

Assignation en Justice

Contentieux

Rédige une assignation devant le [TRIBUNAL JUDICIAIRE/TRIBUNAL DE COMMERCE] compétent de [VILLE, PAYS]. Demandeur : [NOM]. Défendeur : [NOM]. Faits : [DÉCRIRE]. L'acte doit contenir : (1) désignation du tribunal et voie procédurale, (2) nom et domicile des parties, (3) objet de la demande, (4) exposé des faits par ordre chronologique, (5) moyens de droit avec les articles spécifiques du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile applicable, (6) dispositif, (7) pièces communiquées avec la relation de chacune avec les faits. Vérifie que les conditions de forme des articles 54 et suivants du Code de procédure civile sont remplies.

Conclusions en Défense et Demande Reconventionnelle

Contentieux

Rédige des conclusions en défense (et une demande reconventionnelle le cas échéant) dans l'instance [TYPE DE PROCÉDURE] engagée par [DEMANDEUR] contre [DÉFENDEUR] devant [TRIBUNAL]. RG : [NUMÉRO]. Inclus : (1) réponse point par point à chaque fait (en admettant, contestant ou déclarant l'ignorer avec fondement), (2) exceptions de procédure et fins de non-recevoir applicables (prescription, incompétence, défaut de qualité à agir, autorité de la chose jugée), (3) faits propres à la défense, (4) fondements juridiques, (5) le cas échéant, demande reconventionnelle : objet, faits et fondements, (6) pièces communiquées, (7) dispositif. Faits de l'affaire : [DÉCRIRE]. Juridiction : [PAYS].

Guide d'Interrogatoire pour Audition de Témoin

Contentieux

Prépare un interrogatoire pour l'audition/la déposition de [NOM ET QUALITÉ DU TÉMOIN] dans l'affaire [NOM DE L'AFFAIRE]. Les thèmes centraux sont : [DÉCRIRE]. Structure l'interrogatoire avec : (1) questions d'identification et d'accréditation du témoin, (2) séquences thématiques construisant vers des admissions clés, (3) sections de présentation de pièces (liste les preuves documentaires spécifiques à utiliser), (4) questions de contradiction basées sur [DÉCLARATIONS ANTÉRIEURES/DOCUMENTS], (5) questions pour fixer des faits qui limiteront la déclaration à l'audience, (6) questions de clôture. Signale les domaines où le témoin sera probablement évasif ou soulèvera des objections.

Déclaration d'Appel — Moyens d'Appel

Contentieux

Rédige les conclusions d'appel contre le jugement [DÉFINITIF/AVANT DIRE DROIT] du [DATE] rendu par [TRIBUNAL D'ORIGINE] dans l'affaire RG [NUMÉRO]. Motifs de l'appel : [DÉCRIRE CE QUI EST CONTESTÉ]. Pour chaque moyen, inclus : (1) la partie de la décision contestée (citation du considérant pertinent), (2) les dispositions légales violées, (3) les griefs détaillant l'interprétation erronée, l'application incorrecte ou le défaut d'application de la loi, (4) les arguments logico-juridiques démontrant l'erreur, (5) l'incidence du grief sur le sens de la décision. Juridiction : [PAYS]. Fonde les moyens sur les règles d'appel du code de procédure applicable.

Stratégie Probatoire et Offre de Preuves

Contentieux

Conçois une stratégie probatoire intégrale pour l'instance [DÉCRIRE TYPE ET AFFAIRE]. Les demandes principales sont : [DÉCRIRE]. Pour chaque fait litigieux : (1) identifie la charge de la preuve conformément au code de procédure de [PAYS], (2) recommande les moyens de preuve les plus efficaces (pièces, attestations, expertise, interrogatoire, transport sur les lieux), (3) détaille le contenu de chaque preuve à produire, (4) explique le lien spécifique de chaque preuve avec les faits qu'elle vise à établir, (5) anticipe les objections de la partie adverse et la stratégie pour les surmonter, (6) suggère l'ordre de présentation le plus favorable. Inclus un tableau faits-preuves-fondements.

Révision d'un Bail Commercial

Immobilier

Examine le bail commercial suivant du point de vue du [BAILLEUR/PRENEUR]. Au regard de la législation de [PAYS] (statut des baux commerciaux, articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce en France), analyse : (1) structure du loyer, clauses de révision annuelle et critères (ILC, ICC, pourcentage fixe, expertise), (2) destination autorisée et clauses d'exclusivité, (3) obligations d'entretien et de réparation (grosses réparations vs réparations locatives conformément au Code civil), (4) droits de cession et de sous-location, (5) causes de résiliation et droit à mise en conformité, (6) dépôt de garantie et garanties exigées, (7) droit de préemption et droit au renouvellement du bail, (8) dispositions environnementales et de sécurité. Signale les clauses qui s'écartent de la pratique du marché. [COLLER LE BAIL]

Audit Juridique d'un Titre de Propriété

Immobilier

Agis en tant qu'avocat immobilier examinant le titre d'un bien [RÉSIDENTIEL/COMMERCIAL] situé à [ADRESSE] en [VILLE, PAYS]. Sur la base de l'acte authentique et de l'état hypothécaire suivants : [COLLER OU DÉCRIRE], identifie et analyse : (1) la chaîne des mutations de propriété et les éventuelles irrégularités, (2) les charges existantes (hypothèques, saisies, fiducies), (3) les servitudes et leur impact sur l'usage prévu, (4) le régime de copropriété le cas échéant, (5) la situation fiscale et le paiement des impôts fonciers/taxes, (6) l'attestation d'absence de dettes de charges, (7) le zonage et la compatibilité avec la destination envisagée, (8) les formalités en attente auprès du service de la publicité foncière. L'usage prévu du bien est [DÉCRIRE].

Analyse d'un Compromis de Vente Immobilière

Immobilier

Examine le compromis (ou la promesse) de vente immobilière suivant en [PAYS] et prépare une note de négociation pour l'[ACQUÉREUR/VENDEUR]. Pour chaque clause substantielle, identifie : (1) la répartition actuelle des risques, (2) si elle favorise l'acquéreur ou le vendeur, (3) la position standard du marché, (4) la modification recommandée avec un libellé spécifique. Prête une attention particulière aux : déclarations et garanties du vendeur (vices cachés, garantie d'éviction), conditions de la vente en la forme authentique, régime de paiement et pénalités, conditions suspensives, clause de garantie, remise de la possession, frais de notaire et fiscalité (plus-values, droits de mutation). [COLLER LE COMPROMIS]

Avis sur le Droit de l'Urbanisme et la Faisabilité

Immobilier

Élabore un avis de faisabilité juridique urbanistique pour un projet de [DÉCRIRE LE PROJET] sur le terrain situé à [ADRESSE/RÉFÉRENCE CADASTRALE] en [VILLE, PAYS]. Analyse : (1) le zonage actuel selon le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou équivalent, (2) les usages autorisés et la compatibilité avec le projet proposé, (3) si un changement de destination, un permis spécial ou une étude d'impact est requis, (4) les restrictions de hauteur, COS (Coefficient d'Occupation des Sols), CES (Coefficient d'Emprise au Sol) et places de stationnement, (5) les zones de restriction (zones protégées, patrimoine historique, espaces naturels protégés), (6) l'étude d'impact environnemental requise, (7) les démarches et permis nécessaires avec un calendrier estimatif. Le projet envisagé est [DÉCRIRE EN DÉTAIL].

Analyse d'Inexécution du Bailleur et Recours du Preneur

Immobilier

Un preneur d'un local commercial en [PAYS] est confronté aux situations suivantes avec son bailleur : [DÉCRIRE : ex. défaut d'entretien structurel, défaut de services essentiels, refus d'autoriser la cession du bail, trouble de jouissance]. Sur la base des stipulations du bail [COLLER LES SECTIONS PERTINENTES] et de la législation civile de [PAYS], analyse : (1) si le bailleur a manqué à ses obligations et en vertu de quelles dispositions contractuelles et légales, (2) les exigences de mise en demeure et le délai de mise en conformité, (3) les recours disponibles pour le preneur (réduction de loyer, réparations aux frais du bailleur conformément au Code civil, résiliation, dommages-intérêts), (4) la possibilité d'invoquer l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus), (5) les risques pratiques de chaque recours, (6) la marche à suivre recommandée avec un calendrier.

Analyse de Liquidation du Régime Matrimonial

Famille

Agis en tant qu'avocat en droit de la famille en [PAYS]. Analyse le patrimoine suivant pour la liquidation du régime matrimonial (communauté de biens, participation aux acquêts, selon la juridiction) : [LISTER LES BIENS ET DETTES AVEC VALEURS APPROXIMATIVES]. Considère : (1) la classification de chaque bien comme propre ou commun conformément au régime matrimonial applicable, (2) les biens acquis avant le mariage et leur traitement, (3) les problèmes d'évaluation pour les entreprises ou les participations sociales, (4) le traitement des plans d'épargne retraite, (5) les options concernant le domicile conjugal, (6) les implications fiscales des différentes modalités d'attribution, (7) les indices de dissimulation de biens. Durée du mariage : [ANNÉES]. Régime matrimonial : [DÉCRIRE].

Convention Relative à la Garde des Enfants

Famille

Rédige une convention relative à l'autorité parentale et à la résidence habituelle pour [NOMBRE] enfants mineurs de [ÂGES] conformément à la législation de [PAYS]. Les circonstances des parents sont : [DÉCRIRE : horaires de travail, proximité géographique, besoins particuliers des enfants]. Inclus : (1) modalité de résidence (alternée/habituelle chez l'un des parents) fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant, (2) droit de visite et d'hébergement ordinaire (en semaine et le week-end), (3) droit de visite et d'hébergement pendant les vacances, jours fériés et dates particulières, (4) droit de communication (appels, visioconférences), (5) modalités de remise et de reprise des enfants, (6) clause de changement de domicile/résidence, (7) mécanisme de résolution des désaccords (médiation familiale), (8) critères de modification. Applique le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la législation de [PAYS] et à la Convention internationale des droits de l'enfant.

Calcul et Analyse de la Prestation Compensatoire

Famille

Analyse le bien-fondé d'une prestation compensatoire au regard de la législation de [PAYS] étant donné les faits suivants : durée du mariage [ANNÉES], revenus de l'époux demandeur [MONTANT], revenus de l'époux débiteur [MONTANT], niveau de vie pendant le mariage [DÉCRIRE], employabilité du demandeur [DÉCRIRE], contributions au mariage [DÉCRIRE]. Détermine : (1) le bien-fondé conformément aux articles 270 et suivants du Code civil, (2) les critères légaux pour fixer le montant (article 271 du Code civil), (3) le montant probable compte tenu des critères jurisprudentiels, (4) la durée probable et les modalités (capital, rente, mixte), (5) les causes de révision et d'extinction, (6) les garanties recommandées pour assurer le paiement.

Contrat de Mariage

Famille

Rédige un contrat de mariage pour un couple en [PAYS] dans les circonstances suivantes : [DÉCRIRE LES BIENS, DETTES, REVENUS ET PRÉOCCUPATIONS DE CHAQUE FUTUR ÉPOUX]. Assure que le contrat : (1) respecte les conditions de forme du Code civil de [PAYS] (doit être établi par acte notarié avant la célébration du mariage), (2) définit clairement le régime matrimonial choisi, (3) inclut un inventaire détaillé des biens propres de chaque partie antérieurs au mariage, (4) règle le sort des fruits et revenus des biens propres, (5) fixe les règles d'administration des biens communs, (6) prévoit la liquidation du régime, (7) aborde la clause de prestation compensatoire ou de pension alimentaire en cas de séparation de biens, (8) respecte les conditions de validité (absence de contrariété à l'ordre public, consentement libre et éclairé des deux parties, conseil juridique indépendant).

Demande de Modification de Pension Alimentaire

Famille

Rédige une requête en modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants devant le Juge aux affaires familiales de [VILLE, PAYS]. Décision en vigueur : [DÉCRIRE MONTANT ET DATE]. Changement de circonstances : [DÉCRIRE : perte d'emploi, augmentation des revenus du débiteur, besoins particuliers de l'enfant, nouvelles charges familiales]. Inclus : (1) rappel de la décision ou de la convention en vigueur, (2) faits établissant le changement substantiel de circonstances, (3) fondement juridique conformément au Code civil de [PAYS] (principe de proportionnalité : ressources du débiteur et besoins du créancier, articles 371-2 et 373-2-2), (4) moyens de preuve (bulletins de salaire, déclarations fiscales, attestations médicales, budget des besoins), (5) demande de mesures provisoires pendant la procédure, (6) demande de rétroactivité à la date de dépôt de la requête. RG : [NUMÉRO].

Analyse d'Écarts en Matière de Protection des Données Personnelles

Protection des données

Réalise une analyse d'écarts de conformité en matière de protection des données personnelles pour [ENTREPRISE] qui opère dans [DÉCRIRE LES JURIDICTIONS ET MARCHÉS]. L'entreprise collecte les données personnelles suivantes : [DÉCRIRE LES TYPES DE DONNÉES ET LES MÉTHODES DE COLLECTE]. Évalue la conformité avec le [RGPD (UE) / Loi Informatique et Libertés (France) / LPD (Suisse) / autre loi applicable] sur : (1) la base juridique du traitement, (2) les politiques de confidentialité et les mécanismes de consentement, (3) les procédures d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), (4) les contrats de sous-traitance avec les prestataires, (5) les mécanismes de transfert international de données, (6) les analyses d'impact relatives à la protection des données, (7) les protocoles de notification des violations de données, (8) les registres des activités de traitement, (9) la désignation du délégué à la protection des données. Hiérarchise les écarts par niveau de risque et tendances d'application du régulateur.

Révision de la Politique de Lutte contre le Blanchiment

Financier

Examine la politique de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) pour un [DÉCRIRE LE TYPE D'ENTITÉ : établissement de crédit, assujetti, société de gestion] opérant en [PAYS]. Évalue la conformité avec : (1) le Code monétaire et financier (France) / Loi du 18 septembre 2017 (Belgique) / LBA (Suisse) / équivalent, (2) la politique d'identification et de connaissance du client (KYC), (3) l'identification du bénéficiaire effectif, (4) la vigilance renforcée pour les clients à haut risque et les PPE (Personnes Politiquement Exposées), (5) la surveillance des opérations inhabituelles et les déclarations de soupçon (Tracfin en France), (6) le respect des listes de sanctions nationales et internationales (UE, ONU, OFAC), (7) les obligations de conservation documentaire, (8) le programme de formation, (9) l'audit interne indépendant. Identifie les lacunes et recommande des mesures correctives par ordre de priorité. [COLLER LA POLITIQUE OU LES SECTIONS CLÉS]

Évaluation d'un Programme de Conformité

Droit des affaires

Évalue l'effectivité du programme de conformité (compliance) de [ENTREPRISE] en utilisant comme référence les Lignes directrices de l'OCDE et la norme ISO 37301. Évalue : (1) Le programme est-il bien conçu ? (code d'éthique, politiques, évaluation des risques, formation, dispositif d'alerte), (2) Est-il appliqué avec sérieux et bonne foi ? (engagement de la direction générale et de l'encadrement intermédiaire, autonomie et ressources de la fonction conformité, incitations et sanctions), (3) Fonctionne-t-il en pratique ? (amélioration continue, processus d'enquête interne, gestion des tiers, intégration dans les fusions et acquisitions). L'entreprise opère dans le secteur de [SECTEUR] avec [NOMBRE] salariés dans [PAYS]. Incidents de conformité récents : [DÉCRIRE LE CAS ÉCHÉANT].

Audit de Conformité Environnementale

Environnement

Élabore une liste de vérification de conformité environnementale pour une [DÉCRIRE LE TYPE D'INSTALLATION] en [RÉGION, PAYS]. Couvre les cadres réglementaires suivants : (1) Code de l'environnement (France) / législation environnementale équivalente de [PAYS], (2) Autorisation environnementale (ICPE) ou équivalent et prescriptions, (3) Réglementation des déchets (déchets dangereux, gestion spéciale, élimination), (4) Normes applicables en matière d'émissions, de rejets et de sols, (5) Déclarations annuelles (registre des émissions polluantes), (6) exigences environnementales spécifiques de la région de [RÉGION], (7) normes du système de management environnemental (ISO 14001). Pour chaque domaine, précise les autorisations applicables, les dates de déclaration, les exigences d'enregistrement et les infractions courantes. Les activités de l'installation comprennent : [DÉCRIRE].

Révision des Obligations auprès du Régulateur Financier

Financier

Examine les obligations réglementaires de [ENTREPRISE/ÉTABLISSEMENT FINANCIER] auprès de [AMF/ACPR (France) / FSMA (Belgique) / FINMA (Suisse)] et évalue : (1) le respect des rapports périodiques obligatoires avec les dates d'échéance, (2) l'adéquation des manuels et politiques internes à la réglementation secondaire en vigueur (instructions, règlements), (3) le respect des exigences de gouvernance, (4) les obligations de divulgation d'informations et d'événements significatifs, (5) le respect des contrôles internes et de la gestion des risques, (6) les exigences de fonds propres et de solvabilité, (7) les éventuelles contingences pour non-conformité et le cadre de sanctions applicable, (8) les tendances réglementaires et les dispositions en consultation. Signale les zones de risque réglementaire et recommande des mesures correctives. [COLLER LES INFORMATIONS PERTINENTES OU DÉCRIRE LES OPÉRATIONS]

Liste de Vérification d'Audit Juridique (Due Diligence)

M&A

Élabore une liste exhaustive d'audit juridique (due diligence) pour l'acquisition de [SOCIÉTÉ CIBLE] dans le secteur de [INDUSTRIE]. Organise par catégorie : (1) organisation sociétaire et gouvernance (statuts, pouvoirs, procès-verbaux, structure actionnariale), (2) contrats importants (signaler les clauses de changement de contrôle), (3) propriété intellectuelle, (4) litiges et procédures réglementaires, (5) questions sociales (salariés clés, avantages sociaux, conventions collectives), (6) immeubles (détenus et pris à bail), (7) questions environnementales, (8) assurances, (9) questions fiscales (attestation de régularité fiscale, crédits d'impôt, contentieux), (10) autorisations et licences réglementaires, (11) conformité en matière de protection des données, (12) dette et instruments financiers. Pour chaque rubrique, indique pourquoi elle est significative et les points d'alerte à surveiller. Type d'opération : [ACQUISITION D'ACTIONS/D'ACTIFS/FUSION]. Juridiction : [PAYS].

Résumé des Termes Clés du Contrat d'Acquisition

M&A

Analyse le contrat de cession d'actions/de fusion suivant et prépare un résumé des termes clés pour le conseil d'administration de l'[ACQUÉREUR/VENDEUR]. Couvre : (1) la structure de l'opération et la contrepartie (y compris le prix différé, earn-out ou séquestre d'indemnisation), (2) les déclarations et garanties (étendue, qualificateurs de matérialité et de connaissance), (3) les obligations de faire et de ne pas faire (gestion courante entre signature et réalisation, clause de non-concurrence/non-sollicitation), (4) les conditions de réalisation (autorisations réglementaires, consentements de tiers, clause de changement défavorable significatif), (5) le droit de résiliation et les indemnités de rupture, (6) le régime d'indemnisation (plafonds, seuils, durée, exclusions), (7) les obligations post-réalisation (non-concurrence, transition), (8) le traitement fiscal et la répartition du prix. Signale les dispositions qui s'écartent de la pratique du marché. [COLLER LE CONTRAT]

Analyse de la Clause de Changement Défavorable Significatif (MAC/MAE)

M&A

Analyse la clause de Changement Défavorable Significatif (MAC) / Effet Défavorable Significatif (MAE) suivante et évalue : (1) la définition de ce qui constitue un MAC, (2) toutes les exclusions et exceptions (évolutions du secteur, conjoncture économique, pandémie, évolutions législatives), (3) si le qualificateur d'« impact disproportionné » s'applique, (4) la charge de la preuve et sur qui elle repose, (5) comment les tribunaux de [PAYS] ont interprété des clauses similaires (cite la jurisprudence pertinente, y compris les précédents de la Cour de Delaware le cas échéant et la doctrine comparée), (6) si les événements récents décrits comme [DÉCRIRE LA SITUATION] activeraient probablement la clause. Recommande des modifications spécifiques de rédaction pour l'[ACQUÉREUR/VENDEUR]. [COLLER LA CLAUSE MAC]

Procès-Verbal d'Assemblée Générale pour Opération Sociétaire

Sociétaire

Rédige le procès-verbal d'assemblée générale [ORDINAIRE/EXTRAORDINAIRE] des actionnaires de [SOCIÉTÉ] pour approuver [DÉCRIRE L'OPÉRATION : fusion, scission, augmentation de capital, cession d'actifs substantiels, transformation]. Inclus : (1) lieu, date, heure et type d'assemblée, (2) vérification du quorum conformément au Code de commerce (France) / Code des sociétés et des associations (Belgique) / Code des obligations (Suisse), (3) ordre du jour, (4) délibération avec exposé de l'opération et de ses termes matériels, (5) résolutions approuvant l'opération avec le vote requis (préciser si une majorité qualifiée est nécessaire), (6) autorisation donnée aux dirigeants pour la signature des actes, (7) désignation d'un mandataire spécial pour les formalités de publicité, (8) approbation du bilan et des états financiers le cas échéant, (9) instruction d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. [DÉCRIRE LES TERMES CLÉS DE L'OPÉRATION].

Analyse de Droit de la Concurrence pour Concentration

M&A

Évalue si l'opération proposée entre [ACQUÉREUR] et [CIBLE] nécessite une notification préalable auprès de [AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (France) / Commission européenne / COMCO (Suisse)]. Analyse : (1) si les seuils de notification obligatoire sont dépassés (chiffre d'affaires, actifs, montant de l'opération) conformément au Code de commerce ou au Règlement CE n° 139/2004, (2) les exemptions disponibles, (3) les marchés pertinents en termes de produits et géographiques, (4) la part de marché combinée et l'indice de concentration (IHH), (5) les préoccupations concurrentielles possibles au regard des lignes directrices sur les concentrations, (6) la probabilité d'engagements ou d'une enquête approfondie (phase II), (7) le calendrier estimatif et la stratégie de notification recommandée, (8) si des notifications sont également requises dans [LISTER D'AUTRES JURIDICTIONS]. Valeur de l'opération : [MONTANT]. Secteur : [DÉCRIRE].