Résumé exécutif
La République dominicaine a clôturé 2025 avec un record historique de 11 676 901 visiteurs et environ 11,2 milliards USD de recettes en devises touristiques, selon la Banque centrale. Le WTTC estime que la contribution totale du secteur au PIB atteint 21,1 milliards USD (15,8 % du PIB) et soutient 892 700 emplois. Cependant, cette performance exceptionnelle coexiste avec un cadre réglementaire fragmenté : trois tensions simultanées — le débat sur CONFOTUR, la mise en œuvre de la Ley 368-22 sur l'aménagement du territoire et le vide réglementaire des locations de courte durée numériques — définissent l'agenda juridique du secteur pour 2026-2027.
Le grand contraste stratégique avec la France est révélateur : la France a accueilli 102 millions de visiteurs internationaux en 2025, pour 77,5 milliards d'euros de recettes (+9 % en glissement annuel), et est entrée dans un cycle de réglementation intensive — Loi Le Meur sur Airbnb, Règlement (UE) 2024/1028 sur les données, désignation de Booking.com comme gatekeeper au titre du DMA, AI Act et CSRD —. La République dominicaine, en revanche, reste dépendante d'incitations fiscales généreuses, avec une réglementation environnementale, des plateformes numériques et des données moins développée.
Le dilemme dominicain n'est pas de réglementer ou non, mais de bien réglementer avant que la pression extérieure ne le fasse à la place du pays. Les marchés émetteurs européens soumis à la CSRD transfèrent contractuellement des obligations de durabilité à leurs fournisseurs dominicains ; le Règlement (UE) 2024/1028 entre en pleine application le 20 mai 2026 ; et la DGII annonce pour juin 2026 le règlement définitif sur l'ITBIS applicable aux plateformes numériques.
Données clés
Infographie interactive
Autorités réglementaires
Cadre juridique applicable
Analyse approfondie
1. CONFOTUR : le pilier fiscal du tourisme dominicain et sa vulnérabilité politique
La Ley 158-01 (CONFOTUR), du 9 octobre 2001, et ses modifications — Leyes 184-02, 318-04, 253-12 et 195-13 — constituent la pierre angulaire de l'attractivité de l'investissement touristique en République dominicaine. Le régime accorde aux titulaires de projets classifiés des exonérations totales pendant 15 ans portant sur : l'ISR de l'activité touristique, l'ITBIS sur les biens et services de construction et d'équipement, le droit de transfert immobilier (3 %) et l'IPI (1 %). ASONAHORES estime que les recettes fiscales et l'IDE générés par le secteur représentent douze fois la dépense fiscale du régime.
L'épisode réglementaire le plus significatif de la dernière décennie a été la tentative d'abrogation d'octobre 2024 : la proposition 2.4 de la Loi de modernisation fiscale visait à supprimer la quasi-totalité du régime. Le président Luis Abinader l'a retirée le 19 octobre 2024 sous une pression sectorielle massive. La Chambre des députés l'a formellement rejetée le 22 octobre. CONFOTUR a survécu, mais le débat sur le coût fiscal du régime reste ouvert. L'irétroactivité constitutionnelle protège les droits acquis jusqu'en 2039 au moins ; toute réforme n'affecterait que les nouvelles classifications.
2. Aménagement du territoire : la Ley 368-22 et le conflit avec l'autonomie municipale
La Ley 368-22 sur l'aménagement du territoire a instauré un Système national de planification contraignant. Les collectivités locales doivent élaborer des Plan Municipal d'Aménagement Territorial (PMOT) qui classifient les sols en urbanisés, urbanisables et non urbanisables. Le Decreto 396-25 de 2025 exige que tout projet touristique obtienne à la fois l'approbation municipale d'utilisation des sols et la certification de non-opposition du MITUR.
En mars 2025, le Tribunal constitutionnel a annulé partiellement plusieurs articles de la loi, réaffirmant que l'autonomie municipale confère aux mairies une compétence exclusive sur la réglementation des sols. Cette décision a engendré quatre risques : (i) des retards administratifs (la majorité des municipalités ne dispose pas encore d'un PMOT approuvé) ; (ii) un risque de reclassification rétroactive des sols ; (iii) une fragmentation des critères ; et (iv) des coûts d'adaptation technique imprévus.
3. Locations de courte durée numériques : l'asymétrie réglementaire la plus urgente
34 % des plus de 8,8 millions de touristes non-résidents de 2025 ont séjourné dans des locations de courte durée numériques — plus de trois millions de visiteurs —, avec une croissance annuelle de 17,6 %. L'inventaire dépasse 53 000 chambres actives sur les plateformes numériques. Sur Airbnb, 6 890 propriétés sont en activité, avec un taux d'occupation moyen de 53 % et un tarif moyen de 63 USD.
La République dominicaine ne dispose pas de loi spécifique sur les locations de courte durée. La tentative de correction par le Decreto 30-25 de janvier 2025 (qui aurait appliqué le taux de 18 % d'ITBIS aux services numériques étrangers) a été abrogée le 3 mars 2025 par le Decreto 107-25, en coïncidence avec des pressions tarifaires du gouvernement Trump. La DGII annonce un nouveau règlement définitif pour juin 2026.
4. Cadre environnemental et la loi sectorielle côtière en attente
La réglementation environnementale du tourisme dominicain repose sur quatre piliers : la Constitution (art. 15, plages et côtes comme domaine public) ; la Ley 64-00 sur l'environnement ; la Ley 305-68 (qui protège les 60 premiers mètres depuis la laisse de haute mer) ; et la Ley 305-04 sur la zone côtière marine.
La pièce structurelle la plus urgente est la Loi sectorielle côtière et marine, qui est déposée au Sénat sans avancement significatif. Les sargasses ont mis en évidence les risques opérationnels de ce vide : le Ministère de l'Environnement a suspendu en 2025 les opérations de l'hôtel Grand Sirenis à Uvero Alto pour des interventions côtières non autorisées et des atteintes aux zones de nidification de la tortue imbriquée.
5. La réglementation européenne qui affecte déjà les opérateurs dominicains
La CSRD (Directive (UE) 2022/2464), en vigueur depuis 2023, concernera plus de 50 000 entreprises européennes qui devront déclarer leurs émissions Scope 1, 2 et 3 au titre des ESRS. Les tour-opérateurs européens transfèrent contractuellement ces exigences à leurs fournisseurs dominicains.
Le Règlement (UE) 2024/1028 sur les données relatives aux locations de courte durée est entré en pleine application le 20 mai 2026 : il oblige Airbnb, Booking.com et Vrbo à vérifier les numéros d'enregistrement et à transmettre mensuellement des données d'activité. L'Espagne a déjà mis en œuvre le Guichet unique numérique des locations par le biais du Real Decreto 1312/2024.
L'EU ETS étendu au transport maritime depuis janvier 2024 (40 % en 2025, 70 % en 2026, 100 % à partir de 2027) et l'inclusion de l'aviation intra-européenne renchérissent les voyages depuis l'Europe vers les Caraïbes.
6. Booking.com comme gatekeeper au titre du DMA
Le 13 mai 2024, la Commission européenne a désigné Booking.com comme gatekeeper au titre du Digital Markets Act (DMA). Les conséquences sont matérielles pour l'industrie hôtelière : interdiction des clauses de parité tarifaire large, obligations de portabilité des données clients, interdiction de l'auto-favorecimiento dans les classements et interopérabilité. Les amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial. Pour les hôtels dominicains dépendants de Booking.com, la désignation ouvre une fenêtre de négociation pour réduire les commissions, renégocier la parité et renforcer la vente directe.
7. EES et ETIAS : le nouveau système d'entrée européen
L'Entry/Exit System (EES) de l'UE a été lancé le 12 octobre 2025 et est devenu pleinement opérationnel le 10 avril 2026. Le système a enregistré plus de 45 millions de franchissements de frontières. ETIAS — l'autorisation électronique préalable de voyage pour les ressortissants exemptés de visa, 20 €, valable 3 ans — est prévu pour le quatrième trimestre 2026, moment auquel il deviendra obligatoire pour les Dominicains se rendant en France et dans l'espace Schengen.
8. Opportunités pour l'investissement français
Les investissements directs et réinvestissements français en République dominicaine dépassent les 6 milliards USD, concentrés dans les télécommunications (Altice), l'énergie (TotalEnergies), le commerce de détail (Carrefour) et les infrastructures aéroportuaires. La France est le septième investisseur étranger par stock dans le pays. Le flux annuel de touristes français avoisine les 150 000 visiteurs. Les mégaprojets à Miches représentent la prochaine frontière de l'investissement bilatéral. L'expérience française en matière de transition énergétique, de résilience urbaine et de gestion intelligente des infrastructures peut être directement transposée aux nouveaux pôles de développement dominicains.
Débats actuels
Glossaire
- CONFOTUR
- Conseil de promotion touristique (Consejo de Fomento Turístico). Organe intergouvernemental présidé par le Ministre du Tourisme qui administre les exonérations fiscales prévues par la Ley 158-01 pour les projets touristiques classifiés.
- ITBIS
- Impuesto sobre la Transferencia de Bienes Industrializados y Servicios. Équivalent dominicain de la TVA, avec un taux général de 18 %. Exonéré pendant 15 ans durant la phase de construction dans le cadre de CONFOTUR.
- IPI
- Impôt sur la propriété immobilière (Impuesto sobre la Propiedad Inmobiliaria). Impôt annuel de 1 % sur la valeur des biens immobiliers dépassant le patrimoine minimum exonéré. Exonéré pendant 15 ans dans le cadre de CONFOTUR.
- PMOT
- Plan Municipal d'Aménagement Territorial (Plan Municipal de Ordenamiento Territorial). Instrument de planification que chaque municipalité doit élaborer en application de la Ley 368-22. Classifie les sols et définit les paramètres de densité et d'utilisation.
- Location de courte durée
- Location de biens immobiliers à des touristes pour des périodes inférieures à 30 jours via des plateformes numériques telles qu'Airbnb, Vrbo ou Booking.com. Représente plus de 35 % des nuitées touristiques en République dominicaine.
- DMA
- Digital Markets Act. Règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques. Désigne comme gatekeeper les plateformes en position dominante dans l'UE, en interdisant la parité tarifaire large et en exigeant la portabilité des données.
- CSRD
- Corporate Sustainability Reporting Directive. Directive (UE) 2022/2464 relative au reporting de durabilité des entreprises. Oblige plus de 50 000 entreprises européennes à publier leurs émissions Scope 1, 2 et 3.
- EU ETS
- Emissions Trading System. Système européen d'échange de quotas d'émission de carbone. Depuis janvier 2024, il inclut le transport maritime (couverture progressive jusqu'en 2027).
- EES
- Entry/Exit System. Système automatisé d'enregistrement biométrique des entrées et sorties aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Opérationnel depuis octobre 2025.
- ETIAS
- European Travel Information and Authorisation System. Autorisation électronique préalable de voyage (20 €, valable 3 ans) pour les ressortissants de pays exemptés de visa Schengen, dont la République dominicaine. Prévu pour le T4 2026.
- Gatekeeper (DMA)
- Désignation formelle de la Commission européenne au titre du DMA qui identifie les plateformes numériques en position de contrôle systémique. Implique des obligations renforcées d'interopérabilité, de portabilité des données et d'interdiction de l'auto-favorecimiento.
- Loi Le Meur
- Loi française n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 réglementant les meublés de tourisme : réduit le plafond de 120 à 90 jours en zones tendues, enregistrement national obligatoire, amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 €.
- Sargasse
- Algue brune marine (Sargassum) qui s'échoue massivement sur les côtes caribéennes lors de cycles saisonniers, générant un impact opérationnel et réputationnel pour les hôtels de plage.
Outil Lawra pour ce thème
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Asistente CONFOTURSources et lectures complémentaires
- Ley 158-01 sur la promotion du développement touristique (texte complet)
- Loi d'incitation touristique 158-01 (modifiée par la Ley 195-13)
- 145 Questions et 145 Réponses sur la Ley 368-22 d'aménagement du territoire
- Règlement d'application de la Ley 368-22 (Decreto 396-25)
- Croissance et ordre : les défis du tourisme face à la Ley 368-22 en République dominicaine
- ASONAHORES plaide pour une réglementation globale d'Airbnb
- La DGII prépare des règles pour percevoir des impôts sur les plateformes numériques
- CONFOTUR, pierre angulaire du développement touristique dominicain
- L'investissement français dépasse les 6 milliards USD en République dominicaine
- Règlement (UE) 2024/1028 sur les données relatives aux locations de courte durée
- Loi Le Meur (n° 2024-1039) sur les meublés de tourisme
- Désignation de Booking.com comme gatekeeper au titre du DMA
- Taxes municipales Airbnb : concurrence déloyale et Ley 10-96
Question centrale
Comment le cadre réglementaire du tourisme doit-il évoluer pour maintenir le leadership dominicain dans la région sans sacrifier la durabilité environnementale ni l'équilibre territorial ?
Participants
- Andrés Marranzini — Président, Association Dominicaine des Entreprises Touristiques Immobilières (ADETI)
- Jacqueline Mora — Vice-Ministre du Tourisme (MITUR)
- Aguie Lendor — Vice-Présidente Exécutive, Association des Hôtels et du Tourisme (ASONAHORES)
- Gina Alexandra Hernández Vólquez — Alburquerque Abogados · Modératrice
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