CCIFD 2026 Sectoral Toolkit — Panel 4 : Infraestructura

Hoja de Ruta Regulatoria APP

Générez un parcours réglementaire pas à pas pour votre projet d'Alianza Público-Privada en République Dominicaine : de l'initiative à l'exploitation, avec délais, documents, acteurs institutionnels et clauses critiques sous la Ley 47-20.

Renseignez le formulaire avec les données de votre projet APP. Lawra produira une feuille de route réglementaire structurée en 8 sections, ancrée dans la Ley 47-20, le Decreto 434-20 et les Résolutions du CNAPP. Ébauche à valider par un(e) avocat(e) licencié(e) en République Dominicaine.

Cadre légal : Ley 47-20 sobre Alianzas Público-Privadas · Decreto 434-20 (Reglamento) · DGAPP (Dirección General APP) · Résolutions CNAPP · Ley 64-00 Medio Ambiente · Ley 340-06 Compras y Contrataciones · Ley 423-06 Orgánica de Presupuesto.

Secteur d'infrastructure *

Type d'initiative *

Modalité contractuelle *

Investissement estimé (USD) *

Durée du contrat (années) *

Structure de rémunération *

Garanties demandées au secteur public (optionnel)

Nécessite-t-il une Évaluation d'Impact Environnemental (EIA) ? *

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